Bulb in Town
CAIDF

REGLEMENT INTEGRAL DU CONCOURS


Article 1 : Organisation

La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siège social est 3, avenue de la Libération - 63 045 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 SIREN 445 200 488 RCS Clermont-Ferrand - Société de courtage d'assurances immatriculée ORIAS 07 023 162, organise, en partenariat avec Bulb in Town, SAS au capital de 205 773,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 438 406 et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 14002504 en qualité de Conseiller en investissements participatifs (CIP), dont le siège social est situé à Paris (75018), 5 passage du Mont Cenis, un appel à projet intitulé « financement participatif don contre don » qui aura lieu du 20/03/2017 au 23/06/2017 (ci-après le règlement).

Article 2 – Présentation de l’appel à projets

Bulb in Town soutient les entrepreneurs locaux grâce à des campagnes de financement participatif en impliquant les habitants de leur territoire.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre France est une banque régionale appartenant à un groupe international soucieuse d’accompagner les porteurs de projets de son territoire.

De cette vision partagée est née l’appel à projets « financement participatif don contre don », dans le but de soutenir et de valoriser des initiatives d’entrepreneurs sur le territoire du Crédit Agricole Centre France en mobilisant les internautes autour de ces projets.

Cet appel permettra à des porteurs de projets ayant atteint l’objectif de financement participatif, de bénéficier d’un abondement du Crédit Agricole Centre France de 10% de l’enveloppe demandée, dans la limite de 1000€.

Régi par les lois françaises, l’appel à projets « financement participatif don contre don », ne fait pas appel au hasard pour la détermination des bénéficiaires.

Article 3 – Durée de l’appel à projets

Les porteurs de projet du territoire du Crédit Agricole Centre France sont invités à participer à l’appel à projets du 20/03/2017 au 23/06/2017, à partir du site internet cacf.bulbintown.com/ ou depuis le site de Bulb in Town bulbintown.com.

Les inscriptions à l’appel à projets et les campagnes de financement participatif réalisées en dehors de la période précisée ci-dessus ne seront pas prises en considération.

Le Crédit Agricole Centre France et Bulb in Town se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent appel à projets si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 4 – Participation

Désireuses de favoriser le développement et la visibilité des projets en don contre don (projets proposant une contrepartie aux contributeurs) d’entrepreneurs locaux, Bulb in Town et le Crédit Agricole Centre France invitent les porteurs de projets de l’Allier, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, à s’inscrire sur le site de l’appel à projets cacf.bulbintown.com/. Bulb in Town et le Crédit Agricole Centre France sélectionneront les projets en fonction de leur portée économique, sociale et territoriale et de leur capacité à lancer une campagne de financement participatif. Bulb in Town prendra ensuite contact avec les entrepreneurs choisis pour les aider à démarrer leur campagne.

Le Crédit Agricole Centre France se réserve le droit de ne pas retenir un projet sur la base de contentieux existants.

4.1. Candidats

La participation à l’appel à projets est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure à la

date d'ouverture de l’appel, et résidant sur les départements de l’Allier, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, à l’exception des collaborateurs du Crédit Agricole Centre France et de Bulb in Town ayant contribué directement ou indirectement à la sélection des projets. La participation à l’appel à projets implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.

4.2. Modalités de participation

Pour tenter de remporter un abondement du Crédit Agricole Centre France, les candidats devront :

• S’inscrire sur le site dédié à l’appel à projets du CACF : cacf.bulbintown.com/

• Soumettre une description précise de leur projet dans le formulaire mis à disposition sur le site

• Renseigner toutes les données obligatoires mentionnées dans le formulaire de participation

• Accepter les conditions générales d’utilisation de Bulb in Town et accepter que le CACF et Bulb in Town communiquent sur leur projet

• Valider leur participation pour une campagne de financement participatif.

Les organisateurs se réservent la possibilité de vérifier par tout moyen la véracité des informations

contenues dans le dossier de participation du candidat.

Toute déclaration mensongère d'un participant entraînera son exclusion de l’appel à projets et la non

attribution de la dotation que ce participant aurait pu éventuellement avoir, ou, si ce participant a

reçu une dotation, sa restitution immédiate, sans que la responsabilité des organisateurs ne puisse

être engagée. Les candidats peuvent déposer autant de projets qu'ils le souhaitent. Les projets

déposés doivent être ceux des candidats.

Article 5 – Sélection des projets

Les projets correspondants aux critères ci-dessous sont présélectionnés par Bulb in Town.

Critères de sélection (critères cumulatifs) :

• Projet communiqué à Bulb in Town selon les modalités de l’article 4.2 ;

• Projet porté par des personnes physiques, entreprises ou associations ;

• Projet ayant un impact sur l’économie locale du territoire du CACF

• Structure située dans l’Allier, le Cantal, la Corrèze, la Creuse ou le Puy-de-Dôme

Article 6 – Dotations

Rappel du principe d’une plateforme de financement participatif :

Au terme de la campagne, si le montant de la collecte est en dessous du montant demandée initialement, aucune somme ne sera versée au porteur de projet.

Le Crédit Agricole Centre France verse 10% de l’enveloppe initiale demandée par le porteur de projet, dans la limite de 1000€, uniquement si la campagne atteint son objectif.

La Dotation du Crédit Agricole Centre France sera versée uniquement aux porteurs de projet ayant atteint leur objectif de campagne de financement participatif sur Bulb in Town.

Les dotations sont personnelles, incessibles et doivent être exploitées exclusivement pour la promotion de l’action, initiative ou innovation du projet soumis par le porteur de projet.

Article 7 – Publicité et promotion des candidats

Du seul fait de l’acceptation du présent règlement, les candidats autorisent le Crédit Agricole Centre France et Bulb in Town à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, ville de résidence, image, le nom de leur projet et de leur marque et les productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de leur projet dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent appel à projets, en France métropolitaine et d’Outre-Mer, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation et cela pour une durée de 1 (un) an à compter de la notification du gain.

Article 8 – Responsabilité

La participation à l’appel à projets implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement.

La participation à l’appel à projets implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Les organisateurs ne pourront pas être tenus pour responsables, notamment si le dossier de participation ne lui parvenait pas pour une quelconque raison ou si le dossier de participation était impossible à traiter, pour quelque raison que ce soit.

En participant à l’appel à projets, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir

totalement les organisateurs et leurs partenaires ainsi que leurs filiales et sociétés mères, dirigeants,

employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de sa

participation à l’appel à projets, excepté les cas prévus par la loi applicable.

Les organisateurs et leurs partenaires déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants à l’appel à projets pourraient collaborer.

Les organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de dotation à un porteur de projet ayant méconnu les dispositions du présent règlement, par quelque moyen que ce soit, voire d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.

Article 9 – Modifications du règlement

Les organisateurs se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier

partiellement ou en totalité l’appel à projets si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de

cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposé comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 10 ci-dessous.

Article 10 – Dépôt du règlement

Le présent règlement complet est déposé auprès de SCP Barel Pélissier, huissier de justice, 16 rue Rameau 63000 Clermont-Ferrand.

Le règlement complet est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole Centre France accompagné de ses coordonnées complètes. Les frais d’affranchissement tarif lent en vigueur seront remboursés sur simple demande.

Article 11 – Informatique et liberté

Les données personnelles recueillies via les bulletins de participation sont obligatoires. Elles sont

destinées à Bulb in Town à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des candidats, de

l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront

être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution des seuls travaux

effectués pour son compte dans le cadre du présent appel à projets. Elles seront conservées uniquement pendant la durée de l’appel à projets pour les seuls besoins de l’appel à projets et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : support@bulbintown.com.

Article 12 – Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent appel à projets et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés par le code de procédure civile.